(39) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission constate ce qui suit: 1) En cas d'application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2328/91, les aides prévues à l'article 9 de la loi régionale n° 9/94 pour le secteur de la production primaire ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. 2) Les aides prévues à l'article 9 de la loi régionale n° 9/94 pour le secteur de la transformation ainsi que celles prévues à l'article 12, paragraphe 1, de la même loi, ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/105/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/105/CE
RattachementDécision 2001/105/CE
Versionacte d'origine du 25/10/2000 (CELEX 32001D0105)
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