La cession à la société Kali und Salz GmbH de la participation de 49 % détenue par l'Allemagne dans Kali und Salz Beteiligungs AG ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2001/120/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0120)
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