(1) Le 20 juillet 1998, l'Allemagne a informé la Commission de la cession de sa participation de 49 % dans la société Kali und Salz GmbH à Kali und Salz Beteiligungs AG, qui détient déjà 51 % de cette société. Cette cession a été enregistrée comme aide non notifiée sous le numéro NN 27/99.
Décision 2001/120/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
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