(10) Le 20 juillet 1998, la Commission a appris, par lettre du gouvernement allemand, que la BvS avait réussi à céder sa participation de 49 % dans l'entreprise commune et que la privatisation était donc achevée. L'autre partie à l'entreprise commune et associée majoritaire de Kali und Salz GmbH, en l'occurrence Kali und Salz Beteiligungs AG, était disposée à acheter la participation de 49 % au prix de 250 millions de DEM.
Décision 2001/120/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
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