(11) À cette occasion, l'Allemagne informait également la Commission que les 129,9 millions de DEM supplémentaires n'avaient pas été versés et que leur notification était donc retirée. La Commission a alors interrompu la procédure. C. Cession de la participation de 49 %
Décision 2001/120/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
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