(12) Conformément au contrat relatif à la création de l'entreprise commune, les parts devaient d'abord être proposées à l'autre partie à l'entreprise commune. Kali und Salz Beteiligungs AG disposait donc d'un droit de préemption pour l'achat de la participation de 49 %. Au cas où elle n'en ferait pas usage, les parts pouvaient être proposées à un tiers à un prix qui ne soit pas inférieur à celui proposé par Kali und Salz Beteiligungs AG. Les parts ont donc tout d'abord été proposées à cette dernière.
Décision 2001/120/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
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