(17) La BvS et Kali und Salz Beteiligungs AG se sont finalement mises d'accord sur un prix de 250 millions de DEM. Toutefois, Kali und Salz Beteiligungs AG a accepté que la BvS ramène à 70 millions de DEM les 135 millions de DEM qu'elle devait verser au titre de la couverture des pertes et qui avaient été initialement autorisés par la Commission en 1993.
Décision 2001/120/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
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