Décision 2001/120/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2001/120/CEEUR-Lex →

(18) La Commission a engagé une procédure à l'encontre de la cession de la participation de 49 %, afin de s'assurer que le prix de vente correspondait effectivement à la valeur des parts et ne comportait aucun élément d'aide supplémentaire.

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