Décision 2001/120/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2001/120/CEEUR-Lex →

(19) La vente des parts n'ayant pas été effectuée dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, la Commission doutait que 250 millions de DEM constitue un prix approprié pour les parts et que tous les intéressés aient véritablement eu la possibilité d'acquérir celles-ci sur la base d'offres plus avantageuses. III. OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

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