Décision 2001/120/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/120/CEEUR-Lex →

(2) Le 18 mars 1999, la Commission a décidé, compte tenu des modalités de cette cession, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

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