(21) Dans sa réponse à l'ouverture de la procédure et aux observations de tiers transmises par la Commission, l'Allemagne a déclaré que la cession avait fait l'objet d'une publicité suffisante, non seulement de la part de Goldman Sachs, mais également dans la presse quotidienne et spécialisée nationale et locale. D'après les indications fournies par l'Allemagne, il n'y a que peu d'entreprises opérant sur le marché en cause et les tentatives de vente étaient parfaitement connues des milieux concernés.
Décision 2001/120/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
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