(22) En ce qui concerne le prix de vente, l'Allemagne a tout d'abord attiré l'attention sur le fait qu'en 1996, une offre de 250 millions de DEM avait été faite poux l'acquisition de 51 % des parts de Kali und Salz Beteiligungs AG. L'Allemagne estimait disposer ainsi d'un indicateur de la valeur marchande de sa participation minoritaire.
Décision 2001/120/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
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