(24) Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice et à la politique de la Commission, celle-ci estime que le prix de vente d'une participation publique ne contient aucun élément d'aide d'État lorsque l'objet de la cession est proposé à la vente dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, sans conditions et non discriminatoire. Toutefois, les États membres ne sont pas tenus d'avoir recours à cette procédure lors de la cession de participations publiques.
Décision 2001/120/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
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