Article considérant 25

(25) En l'absence d'une telle procédure, le prix peut contenir des éléments d'aide d'État. C'est pourquoi, le cas échéant, la Commission vérifie si le prix de la participation publique est approprié. Dans le cas présent, le prix final a été obtenu à la suite d'une procédure dans le cadre de laquelle les autorités allemandes, en collaboration avec leurs consultants, ont contacté tous les intéressés potentiels, et qui a été menée à terme après des négociations intensives avec Kali und Salz Beteiligungs AG, qui possédait déjà 51 % des parts. L'accord final prévoit non seulement que Kali und Salz Beteiligungs AG versera 250 millions de DEM, mais aussi que la BvS réduira le montant qu'elle doit payer de 65 millions de DEM. Ces conditions signifient également que l'État économisera ainsi des intérêts d'un montant de 8 millions de DEM. Il s'agit des intérêts qui couraient, depuis 1998, sur le montant dû au titre de la couverture des pertes. Outre le prix de vente, la BvS a ainsi bénéficié d'un avantage financier de 73 millions de DEM.