(27) Enfin, il convient de souligner que, d'après les informations dont dispose la Commission, aucun investisseur potentiel n'a été délibérément exclu de la vente et aucun acquéreur n'a jamais soumis d'offre pour la participation. Les négociations entre l'ensemble des parties concernées, qui ont agi en fonction de leur intérêt économique, ont été menées conformément aux conditions du marché.
Décision 2001/120/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
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