Décision 2001/120/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2001/120/CEEUR-Lex →

(28) Après une appréciation approfondie menée dans le cadre de la procédure, tant en ce qui concerne les négociations que les modalités définitives de la cession, la Commission est parvenue à la conclusion qu'aucune aide ne peut être mise en évidence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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