(7) Le 14 décembre 1993, la Commission avait autorisé l'octroi d'une aide de 1536,6 millions de marks allemands (DEM), par la décison 94/449/CE(3), à l'occasion de la création d'une entreprise commune entre Kali und Salz Beteiligungs AG et Mitteldeutsche Kali Aktiengesellschaft (MdK). Le montant autorisé par la Commission comprenait une aide destinée à la couverture des pertes, qui devaient être prises en charge par la THA jusqu'à concurrence de 135 millions de DEM, calculée sur la base des pertes de trésorerie escomptées pour les années 1993 à 1997.
Décision 2001/120/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.