(9) Par lettre du 16 décembre 1997, la Commission a fait savoir au gouvernement allemand qu'elle ouvrait la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre du projet d'aide notifié en faveur de Kali und Salz GmbH d'un montant de 129,9 millions de DEM(4).
Décision 2001/120/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/120/CE
RattachementDécision 2001/120/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0120)
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