(5) Les mesures envisagées par le Royaume-Uni se résument comme suit: - les opérateurs recevront les montants en euros repris dans la législation communautaire; le risque du taux de change lié à la conversion ultérieure en livre sterling est entièrement supporté par les opérateurs, - les opérateurs sont tenus de prendre un engagement permanent; ils doivent annoncer trois mois à l'avance leur intention de vouloir être payés en euros; après cette annonce, les opérateurs sont liés pour une période minimale d'un an; une révocation doit également être annoncée trois mois à l'avance; de nouveaux paiements en euros ne sont possibles qu'après une période d'attente d'un an, - les opérateurs ont la possibilité d'opter pour des paiements en euros pour toutes ou quelques unes des mesures reprises à l'annexe de la présente décision.
Décision 2001/121/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/121/CE
RattachementDécision 2001/121/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2001 (CELEX 32001D0121)
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