(7) L'article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000(4), indique que la Commission dispose d'un délai de deux mois pour approuver les mesures communiquées.
Décision 2001/121/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/121/CE
RattachementDécision 2001/121/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2001 (CELEX 32001D0121)
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