(4) Il ressort des évaluations effectuées par un certain nombre de substances actives que les informations soumises ne suffisent pas à déterminer si, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée satisferaient ou non d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive. Il n'est donc pas possible actuellement d'inclure de telles substances actives à l'annexe I de la directive.
Décision 2001/134/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/134/CE
RattachementDécision 2001/134/CE
Versionacte d'origine du 14/02/2001 (CELEX 32001D0134)
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