Version d'origine : acte du 05/07/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0135)
Référencearticle 1 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →
L'entreprise Éditions Nathan a commis une infraction à l'article 81 du traité en incluant dans ses accords avec ses distributeurs des restrictions concernant, d'une part, leurs ventes passives en dehors de leurs territoires concédés en exclusivité et les ventes passives d'autres distributeurs vers ces territoires et, d'autre part, la liberté de fixation de niveaux de prix et de conditions commerciales de revente.
L'entreprise Bricolux SA a commis une infraction à l'article 81 du traité, en accord avec Éditions Nathan, en restreignant ses ventes à l'extérieur de son territoire exclusif et en incitant Éditions Nathan à restreindre les ventes d'autres distributeurs dans sont territoire exclusif.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.