Éditions Nathan et Bricolux SA sont tenues, dans la mesure où elles ne l'ont pas déjà fait, de mettre fin aux infractions mentionnées à l'article 1er, notamment en informant les distributeurs d'Éditions Nathan qu'ils peuvent effectuer des ventes passives à destination des territoires concédés en exclusivité au sein du réseau de distribution d'Éditions Nathan dans la Communauté.
Décision 2001/135/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0135)
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