(101) Le huitième considérant du règlement (CEE) no 1983/83 de la Commission(111) rappelle "que d'autres dispositions restrictives de concurrence, et en particulier celles qui limitent la liberté du concessionnaire exclusif de déterminer ses prix et ses conditions de revente ..., ne peuvent pas être exemptées au titre du présent règlement". Les accords Nathan, Borgione et Smartkids limitent la liberté de fixer les prix et les conditions commerciales de revente du concessionnaire exclusif, ce qui exclut l'application du règlement (CEE) no 1983/83.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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