(102) Par ailleurs, l'article 3, point d), deuxième alinéa, dudit règlement prévoit que l'exemption par catégorie ne s'applique pas "lorsque les parties ou l'une d'entre elles restreignent la possibilité pour les intermédiaires d'acheter les produits contractuels à l'intérieur du marché commun, en particulier lorsqu'elles exercent des droits ou prennent des mesures en vue d'entraver l'approvisionnement de revendeurs en produits visés au contrat en dehors du territoire concédé ou la vente desdits produits dans le territoire concédé".
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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