(103) L'interdiction de commercialiser les produits Nathan en dehors du territoire exclusif empêche les ventes passives des distributeurs exclusifs en dehors de la Belgique wallonne et francophone, de l'Italie et de la Suède. D'autre part, Nathan et Bricolux ont adressé des menaces à Vauban pour qu'il ne vende pas des produits Nathan à destination du territoire exclusif de Bricolux, y compris pour des produits livrés en France, pour la revente en Belgique.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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