Décision 2001/135/CE · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
RéférenceConsidérant 104 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →

(104) Ces dispositions excluent, par conséquent, l'application du règlement (CEE) no 1983/83, en vigueur à l'époque des faits, et du règlement (CE) no 2790/1999(112), conformément à son article 4, à leurs accords. 2. Exemption individuelle en vertu de l'article 81, paragraphe 3

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