(105) La Commission peut accorder aux entreprises une exemption individuelle en vertu de l'article 81, paragraphe 3, à l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1. Cette exemption ne peut être accordée que si les entreprises ont notifié leur accord à la Commission ou si l'accord est dispensé de notification en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 17.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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