(107) Quand bien même les accords d'exclusivité territoriale amélioreraient la distribution des produits contractuels sur les marchés de la Belgique francophone, de l'Italie et de la Suède, l'interdiction absolue de commercialisation hors territoire n'est pas de nature à améliorer la production ou la distribution de matériel éducatif ou, en tout cas, n'est pas indispensable à cette fin. L'objectif légitime de concentration des efforts de vente sur le territoire concédé est suffisamment atteint par la restriction de commercialisation active.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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