Article considérant 108

(108) Il est exclu que les restrictions à la liberté des distributeurs exclusifs de pratiquer des ventes passives à l'extérieur de ces territoires réservent aux établissements accueillant la petite enfance, notamment en France, une part équitable des bénéfices qui pourraient en résulter. Il est constant, au contraire, que l'interdiction de commercialisation hors territoire prive ces établissements des prix et conditions commerciales favorables que Bricolux et Borgione auraient pu proposer en concurrence avec les distributeurs français, de l'autre côté des frontières que les accords avec Nathan cherchent à maintenir étanches.