(110) La restriction de la liberté de Borgione et de Smartkids de fixer leur niveau de prix et de remises n'est pas indispensable pour améliorer la distribution des produits. Elle conduit à fixer artificiellement un niveau ou une fourchette de prix par référence à la France, avec l'équivalent d'un prix minimal imposé pour les ventes à des grossistes, qui ne correspond à aucune réalité économique du marché local et qui ne réserve aucune participation des établissements à d'éventuels avantages de l'accord. Ceux-ci se trouvent privés de la possibilité d'obtenir des prix plus bas tant sur le territoire exclusif qu'en France, où Nathan distribue une part prépondérante de ses produits.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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