(111) D'autre part, pour ce qui est des rabais et promotions, si le souci de maintenir une image de marque semble légitime, il n'en suffit pas moins de constater que Nathan est libre de fixer le prix de vente à ses distributeurs qu'il juge adéquat par rapport au coût objectif et au positionnement souhaité de ses produits sur le marché. Il existe donc des moyens moins restrictifs de l'autonomie des parties qu'une telle clause pour atteindre l'objectif recherché.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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