Décision 2001/135/CE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →

(113) Certains griefs ou appréciations inclus dans la communication des griefs de la Commission du 26 juin 1998 ayant été abandonnés ou circonscrits dans la présente décision, seules sont reprises ici les observations relatives aux motifs retenus pour la constatation de l'infraction. 1. Dimension géographique du marché pertinent, position des parties et effet des accords sur le commerce entre États membres a) Nathan fait valoir que la demande a tendance à s'adresser aux fournisseurs présents sur le marché national. Cela, joint aux frais de transport et aux barrières linguistiques, conforte une dimension nationale du marché, d'où Nathan tire la conséquence que les pratiques qui lui sont reprochées ne peuvent affecter le commerce entre États membres ou la concurrence de manière sensible.

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