Décision 2001/135/CE · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
RéférenceConsidérant 118 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →

(118) Les bases différentes de calcul expliquent les écarts par rapport aux estimations de la communication des griefs et à celles de Nathan sur la base de ces estimations, aussi bien lorsque la part de marché résultante est moindre que celle estimée par Nathan (Italie, Suède) que lorsqu'elle est plus importante (France et Belgique francophone): - Nathan n'a pas contesté l'estimation basse [inférieure à 10 %](116) de sa part dans les achats des écoles maternelles en France. Toutefois, Nathan a signalé l'existence d'autres segments de demande que les écoles maternelles, sans toutefois proposer une quantification objective du volume total, - pour la Belgique francophone, l'écart de l'estimation de la Commission pour 1997 par rapport à la propre estimation pour 1996 de Nathan, [inférieure à 10 %](117)(118), ou de Bricolux, 1,2 %, peut s'expliquer notamment, outre par la différence des chiffres d'affaires entre 1997 et 1996, par les bases différentes de calcul et par le fait que Bricolux exclut nombre d'articles du périmètre du marché, - pour l'Italie, l'estimation de la Commission pour 1997, [inférieure à 5 %](119), se situe sensiblement en dessous de l'estimation de [moins de 5 %](120) pour 1996 faite par Nathan(121). L'écart s'explique notamment par l'inclusion dans le périmètre du marché d'autres établissements que les écoles publiques, où ses produits ne sont que peu ou pas vendus par Borgione, - pour la Suède, l'estimation de la Commission pour 1997, [inférieure à 5 %](122), se situe sensiblement en dessous de celle fournie par Nathan pour 1996, à savoir [moins de 5 %](123) du marché, à partir des estimations de Smartkids(124). 2. Concernant les entraves au commerce parallèle, plus particulièrement en ce qui concerne les entraves aux ventes de Vauban, Nathan signale la poursuite des ventes de Vauban entre 1995 et 1997 et le fait qu'elle n'a pas pris des mesures de rétorsion à son encontre dans cette période.

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