(119) Il est vrai que la Commission n'a pas la preuve que Nathan ait effectivement mis en oeuvre les moyens de pression qu'elle a étudiés ou évoqués avec Bricolux (cessation des approvisionnements, suppression des remises) ni qu'elle ait donné suite aux demandes de Bricolux en ce sens. Il n'empêche que Nathan a fait valoir l'exclusivité de Bricolux en Belgique francophone auprès de Vauban au sujet des ventes en France de ce dernier à des clients belges. Les références dans le courrier envoyé par Nathan en date du 21 mars 1995 à Vauban et les appels de son directeur des exportations (voir considérant 62) impliquent que les ventes de Vauban sont jugées contraires à cette exclusivité, tout comme l'estime Bricolux (voir considérant 67).
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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