(122) En vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 17, la Commission peut, quand elle a constaté une infraction aux dispositions de l'article 81 du traité, obliger par voie de décision les entreprises à mettre fin à l'infraction constatée.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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