(123) D'après les informations communiquées dans sa réponse à la communication des griefs, Nathan, tout en rejetant l'existence d'une infraction, a modifié les stipulations litigieuses contenues dans ses accords avec Borgione, Smartkids et Bricolux. Toutefois, Nathan n'a pas informé ses distributeurs non exclusifs qu'ils peuvent effectuer des ventes passives directes ou à des revendeurs à destination des territoires concédés en exclusivité au sein de son réseau de distribution dans la Communauté.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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