Décision 2001/135/CE · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
RéférenceConsidérant 124 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →

(124) Or, la restriction de ces ventes passives fait aussi partie de l'infraction constatée par la présente décision, à laquelle il est nécessaire de mettre fin. E. ARTICLE 15 DU RÈGLEMENT N° 17

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