Décision 2001/135/CE · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
RéférenceConsidérant 126 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →

(126) L'infraction a été commise de propos délibéré. Les stipulations restrictives de concurrence ont été sciemment incluses dans des contrats conclus entre Nathan, Borgione et Smartkids. Nathan et ses distributeurs exclusifs n'ont pu ignorer l'inclusion de stipulations interdisant la commercialisation hors territoire exclusif dans leurs accords ni l'objet anticoncurrentiel desdites stipulations.

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