(128) La volonté manifeste et répétée de la part de Nathan, soit contractuellement, soit par des courriers, de prendre des initiatives pour harmoniser les niveaux de prix et les conditions commerciales pratiqués par ses distributeurs vise aussi, de propos délibéré, à restreindre la concurrence.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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