(129) Il convient de sanctionner par une amende le comportement de Nathan et de Bricolux seuls. Même si Borgione et Smartkids sont aussi parties aux accords que la Commission estime infractionnels et même s'ils peuvent avoir objectivement intérêt à leur mise en oeuvre, il n'en reste pas moins que la conclusion desdits accords avec plusieurs distributeurs, y compris la mise en oeuvre de restrictions vis-à-vis de tiers, s'articule autour d'un acteur unique, à savoir Nathan. Dans le cas de Bricolux, toutefois, celui-ci a pris l'initiative de demander le respect des accords à Nathan et de l'inciter à prendre des mesures de rétorsion contre d'autres revendeurs de produits Nathan.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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