Décision 2001/135/CE · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
RéférenceConsidérant 130 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →

(130) En conséquence, la Commission envisage d'infliger une amende à Nathan et à Bricolux: - dans le cas de Bricolux, eu égard au fait qu'il s'agit d'une petite entreprise, que celle-ci a coopéré avec la Commission pendant l'instruction, en lui fournissant sur demande ou spontanément nombre de documents probatoires sans lesquels l'infraction n'aurait pu être établie, et que la demande de mise en oeuvre des accords, selon les preuves dont dispose la Commission, n'a concerné qu'un seul distributeur concurrent, et compte tenu du caractère discrétionnaire des décisions en matière d'amendes symboliques, prévu par les lignes directrices sur les amendes, le montant de l'amende infligée à Bricolux revêtira un caractère symbolique de 1000 euros, - dans le cas de Nathan, la fixation du montant de l'amende tient compte des facteurs examinés aux considérants 131 à 134. 1. Gravité de l'infraction

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