Article considérant 131

(131) La fixation de niveau de prix et de conditions commerciales de revente ainsi que le cloisonnement de marchés nationaux sont, en principe, des infractions graves, dont le caractère contraire aux objectifs de la Communauté est établi par une abondante pratique décisionnelle et jurisprudentielle. Toutefois, dans le cas d'espèce, il y a lieu de considérer que, dans la partie du marché commun où des restrictions ont été mises en oeuvre, à savoir la Belgique francophone et la France, cette mise en oeuvre n'a pas été systématique, d'après le informations dont dispose la Commission. Il en résulte que l'infraction peut être qualifiée de peu grave, en l'espèce. Il est approprié de fixer un montant de 84000 euros en fonction de la gravité. 2. Durée de l'infraction