Décision 2001/135/CE · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
RéférenceConsidérant 132 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →

(132) Considérée dans son ensemble, la période où les contrats ont été en vigueur jusqu'à leur modification va de 1993 à 1998. Toutefois, les preuves de la mise en oeuvre et du suivi des accords remontent à 1995 seulement. Il en résulte que l'infraction s'est maintenue sur une durée moyenne, et il apparaît approprié d'imposer une majoration de 20 % (c'est-à-dire 16000 euros). 3. Montant de base de l'amende

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