(134) Nathan a affirmé sa volonté de mettre fin à l'infraction après réception de la communication de griefs. En outre, Nathan a coopéré avec la Commission pendant l'instruction, en lui fournissant sur demande nombre de documents probatoires sans lesquels l'infraction n'aurait pu être établie. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances atténuantes que le montant de base de l'amende doit être minoré de 40 % (soit 40000 euros). 5. Montant de l'amende infligée à Nathan
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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