Décision 2001/135/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →

(2) La Commission a demandé à deux producteurs concurrents français de matériel éducatif et à leurs distributeurs dans plusieurs États membres des renseignements relatifs à leurs relations commerciales, en vertu de l'article 11 du règlement no 17.

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