(20) Ce marché est à son tour divisé en segments de produits qui satisfont à des exigences pédagogiques distinctes ou présentent des écarts de prix considérables. Nathan a modifié l'appréciation qu'elle avait fournie à la Commission selon laquelle le matériel éducatif englobait des marchés de produits distincts. Contrairement à l'appréciation initiale communiquée par Nathan à la Commission(18), ces segments ne sont pas des marchés de produits distincts de matériel éducatif. C'est donc bien le matériel éducatif qui constitue le marché pertinent en l'espèce. 2. Marché géographique
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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