(23) En revanche, les conditions de concurrence au second niveau de distribution (vente aux établissements) ne sont pas homogènes dans le marché commun. Tous les États membres disposent d'établissements accueillant la petite enfance. Néanmoins, les orientations réglementaires, pouvant être déterminées au niveau national ou local, jouent un rôle crucial dans la détermination des programmes pédagogiques des établissements(19). La nature du matériel éducatif acheté et la périodicité de son renouvellement peuvent différer selon les États membres.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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