(24) Le cadre réglementaire régissant les achats des établissements diffère aussi d'un État membre à l'autre. Ainsi, les dotations budgétaires dont disposent les établissements et les procédures de passation de marchés ont une incidence déterminante sur leurs choix, selon qu'ils appartiennent au secteur public, au secteur privé sous contrat ou au secteur privé libre(20). Le rapport entre le pourcentage d'enfants accueillis dans des établissements publics ou privés (subventionnés ou non) est aussi très vairable selon les États membres(21).
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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