(25) L'existence de compétences réglementaires et budgétaires en matière d'éducation qui sont exercées au niveau local dans la plupart des États membres, peut ainsi délimiter des marchés plus étroits que le marché national. Par exemple, la répartition de compétences en matière d'enseignement, les différences dans les programmes et les habitudes culturelles scindent le marché belge entre les communautés française et flamande (voir considérant 34).
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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